Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier en Espagne sans y être résident fiscal, vous êtes soumis à l'Impuesto sobre la Renta de No Residentes (IRNR). Cette obligation fiscale concerne les revenus que vous tirez de votre propriété, qu'elle soit louée ou utilisée comme résidence secondaire. Nos avocats vous guident à travers les complexités de cet impôt pour assurer votre conformité et éviter les pénalités.
1. Qu'est-ce que l'IRNR et qui est concerné ?
L'IRNR est l'impôt que l'État espagnol impose aux personnes physiques et morales qui ne sont pas résidentes fiscales en Espagne, mais qui y perçoivent des revenus. Dans le cas des particuliers, la situation la plus courante concerne la propriété immobilière.
Vous êtes redevable de l'IRNR si vous êtes :
- Propriétaire d'un bien immobilier en Espagne et que vous le louez.
- Propriétaire d'un bien immobilier en Espagne pour votre usage personnel (résidence secondaire).
- Actionnaire d'une société espagnole.
2. Comment est calculé l'IRNR ?
Le calcul de l'IRNR dépend du type de revenu que vous déclarez :
- Revenus locatifs : L'impôt est calculé sur le revenu brut de la location. Les taux d'imposition varient selon la nationalité du propriétaire. Les résidents de l'Union européenne, d'Islande, de Norvège et du Liechtenstein peuvent déduire certaines dépenses (taxes foncières, frais de syndic, frais d'agence, etc.). Pour les autres non-résidents (y compris le Royaume-Uni), aucune déduction n'est autorisée.
- Revenus d'usage personnel : Si votre bien n'est pas loué, vous êtes tout de même tenu de déclarer un revenu fictif, calculé en appliquant un pourcentage sur la valeur cadastrale du bien.
Tableau des taux d'imposition (taux actuels) :
| Pays de résidence fiscale |
Taux d'imposition |
| Union Européenne, Norvège, Islande, Liechtenstein |
19% |
| Autres pays (France, Suisse, etc.) |
24% |
3. Vos obligations et la déclaration
La déclaration de l'IRNR se fait à l'aide du formulaire officiel **Modèle 210**. Il doit être présenté :
- Pour les revenus locatifs : Tous les trimestres, pour chaque trimestre où un revenu a été perçu.
- Pour l'usage personnel : Une fois par an, pour l'année fiscale écoulée. La date limite de soumission est le 31 décembre de l'année suivante.
Il est crucial de respecter ces délais pour éviter les pénalités et les majorations imposées par l'administration fiscale espagnole.
4. L'importance de l'avocat pour la déclaration de l'IRNR
Bien que la déclaration de l'IRNR puisse sembler simple, la moindre erreur peut entraîner des pénalités substantielles. C'est là que l'expertise d'un avocat francophone en Espagne devient indispensable. Nos avocats partenaires :
- S'assurent de la bonne application des taux d'imposition.
- Optimisent votre situation fiscale en identifiant les déductions possibles.
- Préparent et soumettent toutes les déclarations en votre nom, évitant les erreurs administratives.
- Gèrent les communications avec l'administration fiscale espagnole.
Nous vous offrons un service complet et des tarifs forfaitaires pour la gestion de vos impôts. Pour la déclaration de votre IRNR, contactez nos experts qui parlent français à Madrid, Barcelone, Alicante et dans toutes les villes d'Espagne.