Vous ne pouvez pas ou ne souhaitez pas vous déplacer en Espagne pour obtenir votre NIE ? La procédure de procuration vous permet de déléguer la démarche à un représentant légal, comme un avocat, pour gagner du temps et vous assurer que la demande est bien traitée.
1. Les conditions pour faire une demande par procuration
La demande de NIE par procuration est une procédure légale et reconnue par l'administration espagnole. Pour qu'elle soit valide, le document de procuration (aussi appelé "pouvoir") doit respecter des conditions strictes :
- Procuration notariée : Le document doit être signé devant un notaire dans votre pays de résidence.
- Apostille de La Haye : Pour qu'un document notarié français soit reconnu en Espagne, il doit obligatoirement être revêtu de l'Apostille de La Haye. Ce cachet, apposé par la Cour d'Appel, certifie l'authenticité de la signature du notaire.
- Traduction assermentée : La procuration et l'apostille doivent être traduites en espagnol par un traducteur assermenté.
- Pouvoir explicite : La procuration doit expressément mentionner que votre représentant (l'avocat ou le gestionnaire) est habilité à réaliser la demande de NIE en votre nom. Sans cette mention, la demande sera refusée.
2. Les documents nécessaires pour la demande
En plus de la procuration notariée, votre représentant devra constituer un dossier complet, incluant :
- Passeport ou carte d'identité : Original et une copie de votre pièce d'identité en cours de validité.
- Formulaire EX-15 : Rempli et signé par votre représentant. 👉 Notre guide pour télécharger et remplir le formulaire EX 15.
- Formulaire 790-012 : Ce formulaire de taxe doit être rempli en ligne et le paiement effectué dans une banque espagnole avant la présentation du dossier. 👉 Notre guide pour télécharger et remplir le formulaire 790-012.
- Justificatif de la raison de la demande : Le document prouvant la nécessité du NIE (compromis de vente, promesse d'embauche, etc.).
- Copie de l'identité du représentant : L'avocat ou le gestionnaire doit fournir une copie de sa propre pièce d'identité.
Le dossier complet sera alors présenté en votre nom dans un commissariat de police espagnol, sans que vous ayez besoin de vous déplacer.
3. Avantages et inconvénients de la demande par procuration
Faire sa demande de NIE via un représentant présente plusieurs bénéfices, mais aussi quelques désavantages à considérer :
Avantages
- Gain de temps : Vous évitez les longs trajets et les attentes au commissariat.
- Simplicité : Le professionnel se charge de toutes les démarches et du suivi de la demande.
- Efficacité : Un avocat connaît les procédures et les documents requis, minimisant le risque d'erreurs et de refus.
- Flexibilité : C'est la solution idéale si vous êtes en dehors de l'Espagne et n'avez pas la possibilité de voyager.
- Accès aux rendez-vous : Les avocats peuvent obtenir plus facilement des "citas previas", souvent très difficiles à obtenir dans les grandes villes.
Inconvénients
- Coût supplémentaire : Le service du représentant (notaire, traducteur, avocat) a un coût. Ce dernier peut varier, mais il faut généralement prévoir environ 300€ par demande de NIE.
- Démarche initiale : Vous devez vous rendre chez un notaire dans votre pays pour faire authentifier la procuration, la faire apostiller et enfin la faire traduire par un traducteur assermenté (coût).
Nos services pour l'obtention de votre NIE
La procédure par procuration est une excellente option pour ceux qui recherchent une solution rapide et sans tracas. Nos avocats francophones en Espagne sont spécialisés dans ces démarches et peuvent vous accompagner de A à Z. De la rédaction de la procuration jusqu'à l'obtention de votre NIE, nous nous occupons de tout.
Pour découvrir en détail comment obtenir un NIE en Espagne, consultez notre article dédié : NIE Espagne – Le guide ultime pour les francophones. Ce guide pratique regroupe toutes les informations indispensables pour mener à bien vos démarches administratives.
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